Un hôtel privé sur le domaine public ?

La ZAC Nouveau Saint Roch intègre le projet d'un espace hôtelier (plus de détails) situé en face de la gare sur une parcelle dite EW 562 appartenant au domaine public (zone de dépose des taxis). La municipalité dans sa hâte avait omis de déclasser ce terrain et elle a accordé un permis de construire. Un recours a permis de mettre en évidence cette irrégularité et a eu pour conséquence le rachat de ce terrain qui avait été déjà cédé à la SERM (25 Novembre 2013). La mise en route d'une procédure de déclassement a entraîné l'ouverture d'une enquête publique du 5 au 19 décembre 2013 (voir les conclusions ci-contre). Cependant, avant même  que les résultats de cette enquête soient publiés, la municipalité le 16 décembre 2013 autorise par convention à la société CIRMAD une occupation temporaire (trente ans) de cette parcelle sans que nous ayons connaissance du contenu de cette convention.

(voir les PV des conseils municipaux ci-contre)

La situation à ce jour, à notre connaissance, est la suivante :

 

Donc

- le 9 octobre 2013 il y a eu vote de l'intérêt de la ZAC. Mais il n'y a toujours pas de Déclaration d'Utilité Publique de la part du Préfet. L'Enquête d'Utilité Publique a eu lieu En juin/juillet 2013.

- Le 25 nov. 2013 vote de la rétrocession du terrain de la SERM à la mairie.

- Le 9 déc. 2013 début de l'enquête publique concernant le déclassement du domaine public. (voir ci-contre notre lettre au commissaire enquêteur)

- Le 16 déc. 2013 vote de concession à CIRMAD pour trente ans à 90.000 €uros par an (annexé INSEE) pour la contruction d'un hôtel.

- Le 19 déc. 2013 fin de l'enquête publique.

- Le 13 janvier 2014 remise du mémoire-réponse de la commune au commissaire enquêteur.

- Le 16 janvier 2014 remise du rapport du commissaire enquêteur avec une recommandation : "faire expertiser la parcelle afin que le prix de cession soit le reflet du prix exact du marché immobilier".

 

A ce jour, il n'y a pas eu de vote en Conseil Municipal de la désaffectation et du déclassement du terrain.

Par contre, il y a eu un vote permettant de sortir la parcelle du périmètre de protection historique de la gare. (voir document ci-contre). Il n'y aurait pas de covisibilité avec la Tour de la Babotte. Attendons les résultats de l'EUP.

 

Cela posé, sur le terrain les choses bougent. En effet, cette parcelle, longtemps occupée comme dépot de matériaux pour les travaux de la gare, est l'objet d'un déblaiement. Mais, et cela doit nous mobiliser, une barrière scellée au sol augmente l'emprise de cet espace en intégrant un trottoir et une zone de chaussée. Cette extension supprime l'accès en arrondi de la rue Pagezi par le Pont de Sète. Elle rend perpendiculaire la jonction entre ces deux voies. Cette surface notable appartient-elle à la parcelle EW 562 ? Elle n'a jamais été évoquée lors des discussions menées. Il s'agit actuelllement de l'occupation voire de l'annexion d'une zone d'espace public qui ne trouve à nos yeux ni sa justification ni surtout sa légalité.

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